AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Octroi discrétionnaire d'avantages à certains salariés. Usage (non). Salarié. Droit à ces avantages (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Octroi discrétionnaire d'avantages à certains salariés. Usage (non). Salarié. Droit à ces avantages (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 mars 1989 ; Dame Pulles). La Cour d'appel qui relève que les avantages réclamés par un salarié ont été discrétionnairement accordés par l'employeur aux autres salariés, à des dates différentes, à titre de récompense et sans aucune règle précise, peut en déduire que leur octroi ne constitue pas un usage dans l'entreprise (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 11 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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