AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Poursuite d'un contrat à durée déterminée au-delà du terme fixé par la convention collective de l'enfance inadaptée. Engagement du salarié sous l'empire de la loi du 3 janvier 1979. Fixation du terme à l'entrée en formation

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Poursuite d'un contrat à durée déterminée au-delà du terme fixé par la convention collective de l'enfance inadaptée. Engagement du salarié sous l'empire de la loi du 3 janvier 1979. Fixation du terme à l'entrée en formation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 mars 1989 ; Dame Rochette). Le salarié ayant été engagé sous l'empire de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, en vertu d'un contrat de travail qui avait pour terme son entrée en formation, laquelle devait intervenir, en application de l'article 5 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, dans l'année scolaire suivant le recrutement et ne pouvait être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire postérieure au recrutement, le contrat qui s'est poursuivi au-delà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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