AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis (non). Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis (non). Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1989 ; Bizet). Les juges du fond qui constatent que l'employeur a conservé au travail plusieurs salariés et estiment qu'il ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, par suite d'un cas de force majeure, de faire exécuter le préavis par les intéressés, peut en déduire que ceux-ci sont fondés à prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice (pourvoi c. Cons. prud'h. Cambrai, section industrie, 17 mai 1985).

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N°21 . 1989-05-24


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