AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Aéronef. Crédit-bailleur. Obligation. Paiement des redevances de stationnement sur un aéroport. Motivation. D. 4 juillet 1972, art. 8. Violation (oui)

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Aéronef. Crédit-bailleur. Obligation. Paiement des redevances de stationnement sur un aéroport. Motivation. D. 4 juillet 1972, art. 8. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 mars 1989 ; Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes c. U.N.I.M.A.T.). Selon l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 le défaut de publicité des opérations de crédit-bail a pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers le créancier du locataire, de son droit de propriété sur la chose louée. Dès lors a violé ce texte par fausse application la Cour d'appel qui a mis à la charge d'un crédit-bailleur le paiement des redevances de stationnement (...)

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N°21 . 1989-05-24


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