AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Effets de commerce. — Billet à ordre. Endossement. Effet. Convention entre le remettant et l'endossataire sur la remise ayant valeur de gage. Conséquence à l'égard du tiers

Effets de commerce. — Billet à ordre. Endossement. Effet. Convention entre le remettant et l'endossataire sur la remise ayant valeur de gage. Conséquence à l'égard du tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 mars 1989 ; Société Promeub c. U.F.A.). Dans le cas d'un endossement translatif d'un effet de commerce, si le remettant et l'endossataire ont convenu que la remise a été faite à titre de gage et quoique les tiers soient fondés à se prévaloir du caractère translatif de l'endossement, l'endossataire est tenu envers le remettant selon ce qui a été convenu entre eux et doit répondre à son égard des conséquences de la transmission de l'effet à un tiers avant son échéance. S'il n'a (...)

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N°21 . 1989-05-24


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