AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Interruption du délai. Assignation au fond. Régime anté rieur à la loi du 5 juillet 1985

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Interruption du délai. Assignation au fond. Régime anté rieur à la loi du 5 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 mars 1989 ; Gross-Quelen). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985. le délai de la garantie décennale ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une action en référé (pourvoi c Rennes 18 juin 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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