AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Reconnaissance de responsabilité. Acte non équivoque. Nécessité. Reconnaissance par un architecte. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Reconnaissance de responsabilité. Acte non équivoque. Nécessité. Reconnaissance par un architecte. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. 15 mars 1989 ; Gross-Quelen). La reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que d actes non équivoques, dès lors, celle d'un architecte à la suite de desordres affectant un immeuble ne saurait être retenue au motif que, se contentant de souligner la faute commise par l'entrepreneur de gros-oeuvre, il a admis implicitement qu'il est responsable en raison de cette défaillance même. compte tenu de sa mission de direction du chantier (pourvoi c. Rennes 18 juin 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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