AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Mutualité. — Élections. Organisation. Profession de foi des candidats. Transmission aux adhérents. Organisateur. Charge. Cassation. Motivation

Mutualité. — Élections. Organisation. Profession de foi des candidats. Transmission aux adhérents. Organisateur. Charge. Cassation. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 14 mars 1989 ; Mutuelle du Trésor et autre c. Mme Marchetti). Dès lors qu'aucune disposition de la loi, des statuts d une mutuelle ou de son règlement intérieur n'oblige le président de la section à adresser aux adhérents, en même temps que le matériel de vote par correspondance, les professions de foi de chacun des candidats, le tribunal qui a mis à la charge de l'organisateur des élections une obligation qui ne lui incombait pas, a violé les articles R. (...)

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N°21 . 1989-05-24


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