AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toutes diligences pendant deux ans. Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle (non). Possibilité pour les parties de demander la fixation d'une date plus proche

Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toutes diligences pendant deux ans. Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle (non). Possibilité pour les parties de demander la fixation d'une date plus proche

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 mars 1989 ; Fouche). La fixation d'une date d'audience par le juge n'a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences. Par suite, lorsque le conseiller de la mise en état a fixé la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé qu'aucune des parties ne s'était manifestée dans le délai de péremption, fût-ce pour demander une fixation plus proche de l'audience (...)

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N°21 . 1989-05-24


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