AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Pourvoi. Arrêt statuant en matière de plan de continuation. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Pourvoi. Arrêt statuant en matière de plan de continuation. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com.. Irrecevable 14 mars 1989 ; Procrédit c. Société Microdata International). Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire. Il s'ensuit qu'un pourvoi formé dans ces conditions est irrecevable (pourvoi c. Douai 4 juin 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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