AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Créancier. Maître de l'ouvrage. Désordres. Contrat d'entreprise antérieur au prononcé du règlement judiciaire de l'entrepreneur. Production obligatoire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Créancier. Maître de l'ouvrage. Désordres. Contrat d'entreprise antérieur au prononcé du règlement judiciaire de l'entrepreneur. Production obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 mars 1989 ; Dumoulin c. Syndicat des copropriétaires du 38 à 48 boulevard de la Marne à Dijon). Dès lors qu elle avait constaté, d'une part, que le contrat d'entreprise, d'où procédait la garantie décennale, était antérieur au prononcé du règlement judiciaire de l'entrepreneur et, d'autre part, que les désordres imputables à une faute d'exécution de l'entrepreneur se rapportaient à des travaux exécutés par lui avant l'ouverture de la procédure collective, ce dont il (...)

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N°21 . 1989-05-24


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