AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Bail. Résiliation (L. 13 juillet 1967, art. 52). Conditions

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Bail. Résiliation (L. 13 juillet 1967, art. 52). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 mars 1989 ; Lhuissier c. Caisse de Crédit agricole de la Mayenne). Le propriétaire de locaux commerciaux, loués à un commerçant avant sa mise en liquidation des biens, ayant fait valoir que, la résiliation du bail ayant été opérée unilatéralement par le syndic conformément à l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, prévoyant la notification de la demande de résiliation aux créanciers titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce, (...)

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N°21 . 1989-05-24


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