AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Irruption de nuit sur la chaussée devant un camion. Caractérisation de la gravité exceptionnelle de la faute. Défaut. Cause exclusive de l'accident (oui). Condition insuffisante. Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Irruption de nuit sur la chaussée devant un camion. Caractérisation de la gravité exceptionnelle de la faute. Défaut. Cause exclusive de l'accident (oui). Condition insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 15 mars 1989 ; Consorts Néraud). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime d'un accident de leur demande en réparation de leur préjudice, se borne à énoncer que la faute inexcusable de la victime qui avait fait irruption la nuit sur la chaussée une carabine à la main, devant le camion qui l'a heurtée, était la cause exclusive de l'accident, sans caractériser (...)

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N°21 . 1989-05-24


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