AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 mars 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dame Vaudint). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres. En particulier le préjudice subi ne peut être réparé que s'il a entraîné un trouble grave dans les conditions de vie. N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation qui, pour évaluer le préjudice subi par des enfants dont le père avait été victime (...)

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N°21 . 1989-05-24


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