AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Saisie-arrêt. — Procédure. Effet à l'égard du tiers saisi. Condition. C. proc. civ., art. 568. Violation par la Cour d'appel

Saisie-arrêt. — Procédure. Effet à l'égard du tiers saisi. Condition. C. proc. civ., art. 568. Violation par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 15 mars 1989 ; Antoniakos). De l'article 568 du Code de procédure civile (ancien) il résulte qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative. A violé ce texte la Cour d'appel qui s'est fondée sur le jugement validant la saisie-arrêt pour rejeter la demande en référé du tiers saisi tendant à obtenir la remise de la somme figurant au solde débiteur de son compte courant, alors que ledit tiers n'avait (...)

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N°21 . 1989-05-24


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