AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. Primes de vacances et de fin d'année. Usage instauré. Dénonciation formelle par l'employeur. Dénonciation résultant des termes d'un procès-verbal du comité d'entreprise. Dénaturation du document par les juges du fond. C. civ., art. 1134. Cassation

Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. Primes de vacances et de fin d'année. Usage instauré. Dénonciation formelle par l'employeur. Dénonciation résultant des termes d'un procès-verbal du comité d'entreprise. Dénaturation du document par les juges du fond. C. civ., art. 1134. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 16 mars 1989 ; Société Car et Bus du Mans et autres c. Puig et autres). Les juges du fond qui dénaturent les termes clairs et précis du procès-verbal d une réunion du comité d'entreprise, d'où il résulte la dénonciation formelle de l'usage, de la part de l'employeur, pour une année déterminée, de verser une prime de vacances et une prime de fin dannée. violent 1 article 1134 du Code civil (pourvoi c. Cons. prud'h. du Mans, section encadrement, 25 avril 1986).

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N°21 . 1989-05-24


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