AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Progression constante. Caractère discrétionnaire (non). Réduction arbitraire. Pouvoir de l'employeur (non)

Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Progression constante. Caractère discrétionnaire (non). Réduction arbitraire. Pouvoir de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1989 ; Société Varillon c. Brisollier et autres). Les juges du fond qui relèvent que, depuis plusieurs années les salariés ont perçu régulièrement une prime de fin d'année, dont le montant en progression constante, a suivi l'évolution des salaires et ne dépendait pas des résultats de l'entreprise, peuvent en déduire que cette prime n'a pas de caractère discrétionnaire et que l'employeur, qui n'a pas dénoncé l'usage, ne peut arbitrairement en réduire le montant (pourvoi c. (...)

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N°21 . 1989-05-24


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