AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Tierce-opposition. — Champ d'application. A.S.S.E.D.I.C. Réformation de la décision ayant omis de statuer conformément à l'art. L. 122-14-4, al. 2, C. trav. (oui)

Tierce-opposition. — Champ d'application. A.S.S.E.D.I.C. Réformation de la décision ayant omis de statuer conformément à l'art. L. 122-14-4, al. 2, C. trav. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 16 mars 1989 : A.S.S.E.D.I.C. de Lille c. Dame Flament et autre). L'A.S.S.E.D.I.C. qui a versé des indemnités de chômage à un salarié licencié a intérêt à obtenir, par voie de tierce-opposition la réformation de l'arrêt de la Cour d'appel auquel elle n'a pas été partie en ce qu'il a omis d'en ordonner d'office le remboursement conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (pourvoi c. Douai. 5e Ch. soc C., 23 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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