AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité de l'entrepreneur de manutention. Détermination. L. 18 juin 1966, art. 50, 52 et 54

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité de l'entrepreneur de manutention. Détermination. L. 18 juin 1966, art. 50, 52 et 54

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 14 mars 1989 ; Société Paul Barra c. Compagnie Via Assurances Nord et Monde). Il résulte des dispositions des articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a lui-même, et non par un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui. Sa responsabilité ne peut dépasser la somme légalement prévue et fixée par décret (pourvoi c. Versailles 12 novembre (...)

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N°21 . 1989-05-24


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