AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Vente. — Droits et obligations des parties. Équipement informatique. Fournisseur. Devoir de conseil. Manquement. Appréciation par les juges du fond

Vente. — Droits et obligations des parties. Équipement informatique. Fournisseur. Devoir de conseil. Manquement. Appréciation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 14 mars 1989 : Société France Sud-Diffusion c. Société Kalamazoo). Après avoir constaté que l'équipement informatique vendu à une société était adapté aux besoins de celle-ci à la date du contrat et qu'il n'était devenu insuffisant que par suite de l'augmentation rapide de son chiffre d'affaires et de l'accroissement corrélatif du volume des opérations à traiter sur le plan comptable, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que les manquements éventuels du fournisseur à son (...)

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N°21 . 1989-05-24


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