AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Vente comportant réserve d'usufruit. Notaire rédacteur. Devoir de conseil. Étendue

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Vente comportant réserve d'usufruit. Notaire rédacteur. Devoir de conseil. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 28 février 1989 ; Époux Brûlé c. H...). Reprochant au notaire, rédacteur de l'acte, de ne pas les avoir informés de ce que le bien immobilier. que leur avait cédé leur oncle moyennant le paiement d une rente viagère et réserve d usufruit au profit du vendeur, demeurait réputé, au point de vue fiscal, comme faisant partie de la succession de ce dernier et risquait d'être soumis aux droits de succession par application de l'article 751 du Code général des impôts, les acquéreurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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