AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Circonstance aggravante. Emploi d'une arme. Chien lancé contre un tiers. Arme par destination (C. pén., art. 102) (non)

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Circonstance aggravante. Emploi d'une arme. Chien lancé contre un tiers. Arme par destination (C. pén., art. 102) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass crim.. C. partielle, 1er mars 1989 ; Polomski). Pour l'application de l'article 309 du Code pénal. si un chien lancé contre un tiers peut être le moyen servant à causer des blessures ou violences volontaires, il ne peut être assimilé à une arme par destination au sens de l'article 102 du Code précité (pourvoi c. Douai 24 juin 1988).

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N°21 . 1989-05-24


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