AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 684)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 684)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 28 février 1989 ; Crouzat). Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même code. relatif aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. (...)

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N°21 . 1989-05-24


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