AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Crimes et délits. — Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Champ d'application. Chats domestiques en état de divagation (A. 28 mai 1956) (oui)

Crimes et délits. — Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Champ d'application. Chats domestiques en état de divagation (A. 28 mai 1956) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 28 février 1989 : Porsain). Si lassimilation faite par l'arrêté ministériel du 28 mai 1956 permet de considérer dans certains cas comme animaux en divagation, voire nuisibles, donc susceptibles d'être abattus, les chats domestiques, les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l'article 453 du Code pénal (pourvoi c. Poitiers 19 février 1988).

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N°21 . 1989-05-24


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