AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. Plainte. L. proc. fisc., art. L. 228. Champ d'application. Redevable de l'impôt ou son mandataire social

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. Plainte. L. proc. fisc., art. L. 228. Champ d'application. Redevable de l'impôt ou son mandataire social

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 27 février 1989 : Gardas). Les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'au redevable de l'impôt, ou à celui qui en est le mandataire social. Elles sont étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude à l'égard de qui elles ne constituent pas une garantie des droits de la défense, lesquels demeurent entiers devant le juge répressif (pourvoi c. Lyon 4 mai 1988).

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N°21 . 1989-05-24


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