AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisitions. Perquisition dans une galerie d'art. Présence d'une personne s'étant déclarée comme représentant qualifié de la galerie. Régularité

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisitions. Perquisition dans une galerie d'art. Présence d'une personne s'étant déclarée comme représentant qualifié de la galerie. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 février 1989 : Société Sarec et autres). Dès lors qu'une personne s'est comportée, à l'égard des officiers de police judiciaire, comme le représentant qualifié d'une galerie d'art lors d'une perquisition et de la saisie, la Cour d'appel justifie légalement sa décision de considérer que cette galerie a été valablement représentée par celle-là lors de ces opérations (pourvoi c. Paris 31 octobre 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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