AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Publicité mensongère. — Procédure. Partie civile. Qualité pour agir. Détermination

Publicité mensongère. — Procédure. Partie civile. Qualité pour agir. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 février 1989 : Brodard). Le droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité de nature à induire en erreur n'est pas réservé à l'acheteur mais appartient également au fabricant du produit concurrent qui a subi un préjudice découlant des faits objet de la poursuite (pourvoi c. Lyon 2 mars 1988).

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N°21 . 1989-05-24


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