AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Vol — Éléments constitutifs. Documents comptables. Utilisa tion par un salarié pour établir des graphiques. Communication des graphiques à un tiers à l'insu de l'employeur. Vol (oui)

Vol — Éléments constitutifs. Documents comptables. Utilisa tion par un salarié pour établir des graphiques. Communication des graphiques à un tiers à l'insu de l'employeur. Vol (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 1er mars 1989 ; Antoniolli). Le salarié qui détient, du fait de ses activités professionnelles au sein d'une entreprise, des documents comptables qu'il utilise pour établir des tableaux graphiques qu'il a ensuite sciemment communiqués à un tiers, à l'insu de son employeur, se rend coupable de vol (pourvoi c. Pau 30 mars 1988).

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N°21 . 1989-05-24


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