AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Achat de bétail au comptant. Absence de financement du découvert inévitable. Imprudence fautive (oui). Chèques sans provision. Responsabilité de la banque (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Achat de bétail au comptant. Absence de financement du découvert inévitable. Imprudence fautive (oui). Chèques sans provision. Responsabilité de la banque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Pau, 2e Ch., 12 octobre 1988 ; S.A. Crédit Commercial de France c. G.A.E.C. de la Védrine Blanche et autres) (Juris-Data n° 45331). Une banque engage sa responsabilité à l'égard de vendeurs de bétail à une société récemment créée qui avaient été réglés par des chèques sans provision émanant d'une de ses agences. En effet, lorsqu'elle a délivré les carnets de chèques la banque n'a pu ignorer que cette société sans surface financière achèterait du bétail au comptant et qu'il s'écoulerait un délai (...)

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N°21 . 1989-05-24


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