AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Conditions. Association sans but lucratif. Exercice d'une activité commerciale (non). Bail commercial signé à la suite d'une cession de bail. Propriétaire. Intention de reconnaissance du droit au bénéfice du statut (non). Renouvellement du bail (non)

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Conditions. Association sans but lucratif. Exercice d'une activité commerciale (non). Bail commercial signé à la suite d'une cession de bail. Propriétaire. Intention de reconnaissance du droit au bénéfice du statut (non). Renouvellement du bail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 16e Ch. A, 7 mars 1989 : Kiorza c. Association Accueil et Travail). Une association sans but lucratif qui n'exerçait aucune activité commerciale a obtenu la conclusion à son profit d'un bail commercial à la suite de la cession du bail initial. Préalablement à la signature du bail, le propriétaire, conscient du caractère purement civil de l'association s'est enquis auprès de l'administration du risque qu'il prenait de la perte du caractère commercial du local après expiration du bail ; cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement