AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 10, al. 2, et 12, al. 3. Reprise en vue de la vente. Indivision. Circonstances économiques ou familiales graves. Appréciation au regard d'un seul des coïndivisaires (oui). Indivision sans personnalité morale. Absence de patrimoine propre

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 10, al. 2, et 12, al. 3. Reprise en vue de la vente. Indivision. Circonstances économiques ou familiales graves. Appréciation au regard d'un seul des coïndivisaires (oui). Indivision sans personnalité morale. Absence de patrimoine propre

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 6e Ch. B, 3 mars 1989 : Époux Le Saux c. Consorts Marillier). Aux termes de l'article 10, alinéa 2. de la loi du 22 juin 1982 : « Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à six ans, le bailleur personne physique peut, en cas de circonstances économiques ou familiales graves justifiant la vente du local, notifier au locataire, à l'issue de chaque période de trois ans sa décision de résilier le contrat » ; selon l'article 12, alinéa 3, de la même loi, lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement