AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Chasse. — Infractions. C. rural, art. 366, al. 1. Autorisation de chasser le gibier à poil dans une possession clôturée attenante à une habitation. Interprétation stricte. Chevreuil abattu sur une parcelle séparée de l'habitation par un chemin public. Infraction (oui)

Chasse. — Infractions. C. rural, art. 366, al. 1. Autorisation de chasser le gibier à poil dans une possession clôturée attenante à une habitation. Interprétation stricte. Chevreuil abattu sur une parcelle séparée de l'habitation par un chemin public. Infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Trib. pol. Saint-Girons 14 février 1989 ; Ministère public c. Ramond). L'article 366, alinéa 1er, du Code rural aux termes duquel : « Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme » doit, s'agissant d'un texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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