AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Subvention de fonctionnement. Indemnités de congés payés. Inclusion (oui). Refus de l'employeur. Délit (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Subvention de fonctionnement. Indemnités de congés payés. Inclusion (oui). Refus de l'employeur. Délit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Versailles, 8e Ch. 2 juin 1988 ; Couvrat). Les indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement attribuée par l'employeur au comité d'entreprise. Elles constituent en effet un des éléments de la rémunération des salariés, même si elles leur sont versées par l'intermédiaire d'une caisse. Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'organisme bénéficiaire de la subvention l'employeur qui refuse d'accéder (...)

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N°21 . 1989-05-24


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