AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Banque américaine. Cadre américain employé au siège américain. Détachement à Paris dans la succursale française. Refus de réintégrer le siège. Initiative de la rupture. Salarié. Résiliation à ses torts. Loi française applicable. Conséquences. Convention collective nationale des banques

Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Banque américaine. Cadre américain employé au siège américain. Détachement à Paris dans la succursale française. Refus de réintégrer le siège. Initiative de la rupture. Salarié. Résiliation à ses torts. Loi française applicable. Conséquences. Convention collective nationale des banques

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. C, 5 janvier 1989 : Stover Continental Illinois Bank). En l'espèce, une banque américaine avait engagé un cadre américain qui avait travaillé au siège social à Chicago jusqu'à ce qu'il soit affecté à Paris au siège de la succursale française, où un contrat à durée déterminée d'un an a été signé ; à l'expiration de ce contrat, il a poursuivi son activité sans autre écrit. L'intéressé a finalement refusé un poste à Londres et sa réintégration à Chicago. Sur le plan de la protection (...)

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N°21 . 1989-05-24


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