AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Majeurs protégés. — Curatelle. Conditions. Altération des facultés corporelles. Aveugle. Mesure de curatelle (oui)

Majeurs protégés. — Curatelle. Conditions. Altération des facultés corporelles. Aveugle. Mesure de curatelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Trib. gr inst. Clermont-Ferrand, 1re Ch., 5 janvier 1989 ; W...). L'article 490, alinéa 2, du Code civil prévoit l'instauration d'un régime de protection pour les majeurs dont les facultés corporelles sont altérées. Doit, en application de ce texte, être infirmée la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à ouverture d'une tutelle au profit de ia personne majeure aveugle, dont une expertise psychiatrique a indiqué que, bien qu'atteinte de cécité complète, elle disposait de la totalité (...)

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N°21 . 1989-05-24


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