AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Mariage. — Nullité. Erreur sur les qualités essentielles du conjoint (C. civ., art. 180, al. 2). Maladie de caractère psychiatrique. Preuve rapportée (non). Dissimulation avant le mariage. Preuve (non). Expertise psychiatrique (non)

Mariage. — Nullité. Erreur sur les qualités essentielles du conjoint (C. civ., art. 180, al. 2). Maladie de caractère psychiatrique. Preuve rapportée (non). Dissimulation avant le mariage. Preuve (non). Expertise psychiatrique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. C, 1er décembre 1988 ; D... c. Mme D...) (Juris-Data n° 26147). Doit être rejetée la demande d'annulation du mariage fondée sur l'article 180, alinéa 2, du Code civil. En effet, s'il est prouvé que la femme a dû suivre des soins prodigués par des psychiatres ou des établissements spécialisés, il n'est pas prouvé qu'elle soit atteinte d'une maladie de caractère psychiatrique affectant les qualités essentielles de la personne, maladie qui aurait été dissimulée avant le mariage. L'expertise (...)

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N°21 . 1989-05-24


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