AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Peines. — Exécution. Peine criminelle. Période de sûreté. Relèvement. C. proc. pén., art. 720-2 et 720-4. Gages sérieux de réadaptation sociale. Appréciation

Peines. — Exécution. Peine criminelle. Période de sûreté. Relèvement. C. proc. pén., art. 720-2 et 720-4. Gages sérieux de réadaptation sociale. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Riom, Ch. d'accusation, 7 décembre 1988 ; X...). La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale a pour objet d'instaurer, tant à l'égard de la juridiction qui prononce la peine qu'a l'égard du condamné qui en a fait l'objet, une meilleure prévisibilité de la sanction effectivement subie et une plus grande certitude quant à son exécution. Il s'ensuit que le relèvement de tout ou partie de cette période doit, en application de l'article 720-4 du même code en réglementant (...)

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N°21 . 1989-05-24


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