Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

Pour rejeter la demande d'un assuré tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors d'un vol dont il a été victime, après avoir ouvert sous la menace son coffre-fort, une Cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions générales du contrat prévoyant la garantie des espèces et valeurs est limitée au seul cas d'effraction ou d'enlèvement des coffres-forts dans lesquels celles-ci doivent être enfermées. En statuant ainsi, (...)

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N°21 . 1990-05-23


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