Avocats (postulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées. A violé les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance attaquée, qui, après avoir exclu, à bon droit, de la taxe, d'une part, des copies (...)

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N°21 . 1990-05-23


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