Syndic administrateur judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

Aucune clientèle n'est attachée aux fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire, et la présentation d'un successeur au tribunal de commerce, qui ne doit pas la prendre en considération ne peut avoir aucun effet, de sorte que l'obligation contractée par un syndic administrateur judiciaire titulaire était dépourvue de tout objet, et le paiement effectué par le candidat à sa succession se trouvait donc sans cause (Cass. civ. 1, 25 avril 1990 ; Massiani Joël et Bes, épouse Massiani c. Perez André). (...)

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N°21 . 1990-05-23


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