AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° TRANSPORTS MARITIMES. - Marchandises. Action en responsabilité contre le transporteur maritime. Chargeur non endossataire du connaissement a ordre (oui). Conditions. Chargeur ayant supporté seul le préjudice. 2° VENTE. — Vente maritime. Vente FOB. Dommages au cours du transport. Expéditeur. Action contre le transporteur. Transporteur non partie à la vente, Impossibilité de se prévaloir des effets de la vente.

1° TRANSPORTS MARITIMES. - Marchandises. Action en responsabilité contre le transporteur maritime. Chargeur non endossataire du connaissement a ordre (oui). Conditions. Chargeur ayant supporté seul le préjudice. 2° VENTE. — Vente maritime. Vente FOB. Dommages au cours du transport. Expéditeur. Action contre le transporteur. Transporteur non partie à la vente, Impossibilité de se prévaloir des effets de la vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 22 décembre 1989 ; Compagnie Mediterranean Shipping France c. La Réunion européenne-UMAT et autre. Si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport. Le transporteur maritime qui n'est pas partie an contrat de vente FOB ne peut se prévaloir des effets de cette vente (...)

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N°21 . 1990-05-23


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