AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Erreur. Contrat Dortant sur la création d'un magazine, Intention de contracter avec une agence commerciale et non avec une personne physique. Erreur sur la personne (oui). C. civ. art. 1109 et 1110. Contrat. Annulation (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Erreur. Contrat Dortant sur la création d'un magazine, Intention de contracter avec une agence commerciale et non avec une personne physique. Erreur sur la personne (oui). C. civ. art. 1109 et 1110. Contrat. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

Commentaires par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Saint-Denis-de-la-Réunion 6 octobre 1989 ; Syndicat National du Patronat Indépendant (S.N.P.I.) c. Mme Le Maire. Un contrat ayant pour objet la création et la rédaction d'un magazine est nul pour cause d'erreur sur la personne en application des articles 1109 et 1110 du Code civil, lorsqu'il apparaît que l'intention de l'une des parties de contracter avec une agence commerciale d'expérience et non avec une personne physique est la cause principale de la convention. LA COUR ; - Il résulte de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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