AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Assurances sociales. — Gérant de S.A.R.L. Régime générai. Affiliation. Exclusion. Conditions. Possession de plus de la moitié des parts sociales. Parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint. Parts considérées comme appartenant au gérant (C. sec. soc., art. L. 311-3-11°) . Présomption. Possibilité de preuve contraire (non)

Assurances sociales. — Gérant de S.A.R.L. Régime générai. Affiliation. Exclusion. Conditions. Possession de plus de la moitié des parts sociales. Parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint. Parts considérées comme appartenant au gérant (C. sec. soc., art. L. 311-3-11°) . Présomption. Possibilité de preuve contraire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 22 mars 1990 : Nazarian c. D.R.A.S.S. du Centre et autres). En disposant que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant de société à responsabilité limitée sont considérées comme possédées par celui-ci, l'article L. 311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale instaure, à l'effet de déterminer si, au regard de la législation de la sécurité sociale, le gérant a ou non une position majoritaire au sein de la société, une règle qui ne constitue pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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