AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Avocats. — Honoraires. Demi-droit proportionnel. Demande d'allocation. Rejet fondé (non). D. 2 avril 1960, art. 5 et D. 25 août 1972, art. 1. Constatations nécessaires (non)

Avocats. — Honoraires. Demi-droit proportionnel. Demande d'allocation. Rejet fondé (non). D. 2 avril 1960, art. 5 et D. 25 août 1972, art. 1. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 21 mars 1990 ; S.C.P. d'avocats Loustaunau-Sabatier). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et de l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, l'ordonnance par laquelle le Premier Président d'une Cour d'appel, pour rejeter la demande d'un avocat tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, a retenu que les conclusions sur le fond signifiées et déposées avant que n'intervienne le jugement sur incident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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