AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Remise. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. D. 30 septembre 1953, art. 1 modifié. Violation. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Remise. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. D. 30 septembre 1953, art. 1 modifié. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C. 21 mars 1990 : Tais). Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er modifié du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer soumise au statut des baux commerciaux la location d'une remise, retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire (pourvoi c. Agen 22 novembre 1988).

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N°21 . 1990-05-23


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