AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommage par incendie. Preneur. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1733. Exonération. Cause. Vice consistant en la vétusté de l'installation électrique. Caractère nécessaire de force majeure (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommage par incendie. Preneur. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1733. Exonération. Cause. Vice consistant en la vétusté de l'installation électrique. Caractère nécessaire de force majeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C.. 21 mars 1990 ; Barbe et autres). Pour exonérer le preneur de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1733 du Code civil en cas d'incendie des lieux loués, le vice de construction, spécialement la vétusté de l'installation électrique préexistante à la signature du bail, n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure (pourvoi c. Nîmes 9 juin 1988).

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N°21 . 1990-05-23


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