AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi devenu sans objet. Transaction postérieure. Renonciation du demandeur à son recours. Effet. Non-lieu à statuer

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi devenu sans objet. Transaction postérieure. Renonciation du demandeur à son recours. Effet. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, non-lieu à statuer, 21 mars 1990 ; Gillet). Devient sans objet et fait, par conséquent, l'objet d'un non-lieu à statuer, le pourvoi en cassation formé par une partie qui est postérieurement convenue, dans un acte sous-seing privé intervenu entre elle et son adversaire, de renoncer à ce recours et de s'engager à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement, alors qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou en nullité de cette transaction ait été engagée (pourvoi (...)

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N°21 . 1990-05-23


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