AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Cautionnement consenti par acte authentique. C. civ., art. 1326. Application (non). 2° Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Contrat de cautionnement. Clause attributive de juridiction. Effet

1° Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Cautionnement consenti par acte authentique. C. civ., art. 1326. Application (non). 2° Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Contrat de cautionnement. Clause attributive de juridiction. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mars 1990 ; Gagliero c. C.E.R.M.E.). 1° Échappe aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil le cautionnement consenti par un acte authentique. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré valable l'engagement d'une caution, pris par un acte notarié, sans qu'il comportât la signature de l'intéressé ainsi que la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. 2° Au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement