AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Cession de Créance. — Effets. Contrat entre un commerçant français et une société étrangère. Validité. Obstacle. Absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (non). L. 28 décembre 1966, art. 3. D. 24 novembre 1968, art. 4

Cession de Créance. — Effets. Contrat entre un commerçant français et une société étrangère. Validité. Obstacle. Absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (non). L. 28 décembre 1966, art. 3. D. 24 novembre 1968, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 20 mars 1990 : Berthelot c. Société Passi). N'a pas violé les dispositions des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 4 du décret du 24 novembre 1968, la Cour d'appel qui a déclaré avoir sa' pleine efficacité juridique la cession de créance, réalisée par endossement de billets à ordre, intervenue entre un commerçant français et une société étrangère au motif qu'en raison du caractère consensuel du contrat, l'absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement