AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Concurrence. — Procédure. Pompes funèbres. Litige entre une société privée et la Société des Pompes funèbres générales titulaire d'une concession exclusive donnée par une commune. Juge des référés. Office. Exercice du monopole. Conformité avec le droit communautaire. Recherche

Concurrence. — Procédure. Pompes funèbres. Litige entre une société privée et la Société des Pompes funèbres générales titulaire d'une concession exclusive donnée par une commune. Juge des référés. Office. Exercice du monopole. Conformité avec le droit communautaire. Recherche

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 mars 1990 ; Pompes funèbres Saint Nicolas c. Pompes funèbres générales). Une Cour d'appel, statuant en matière de référé, a décidé que la concession exclusive donnée par une commune à la Société des Pompes funèbres générales n'était pas contraire au droit communautaire et plus spécialement à l'article 86 du Traité de Rome et qu'il y avait lieu d'interdire sous astreinte à une société privée d'exercer toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, au motif que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement